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Nationalité : Le droit du sol dans la législation française

Nationalité : Le droit du sol dans la législation française

Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024
Actualités du cabinet

Le droit du sol permet l’acquisition de la nationalité du pays dans lequel on nait. Le jus solis, en latin, est traditionnellement opposé au jus sanguinis, le droit du sang selon lequel la nationalité est transmise par les parents.

La détermination de la nationalité à la naissance est prévue par chaque Etat. A titre d’exemple, les Etats-Unis, en vertu du 14ème amendement, privilégient le droit du sol car toute personne née sur le sol américain acquiert la nationalité américaine. Tandis qu’en Allemagne, c’est le droit du sang qui prévaut.

Qu’en est-il du droit du sol en France ?


Contrairement aux États-Unis, la naissance d’un enfant en France n’a pas d’effet automatique sur sa nationalité.
 
Un enfant né en France de parents étrangers est français si au moins un de ses parents est lui aussi né en France c’est ce qu’on appelle le principe du « double droit du sol » codifié à l’article 19-3 du code civil.
 
En outre, un enfant né en France de parents étrangers deviendra français à ses 18 ans s’il réside en France à cette date et s’il y a résidé pendant 5 ans après ses 11 ans conformément à l’article 21-7 du même code.
 
Ses parents peuvent également lui souscrire une déclaration de nationalité française à partir de l’âge de 13 ans s’il est né en France et y a résidé pendant 5 ans après ses 8 ans conformément à l’article 21-11 du code civil reproduit ci-dessous :

« L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.

Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans. Le consentement du mineur est requis, sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 17-3. »


 Ainsi, il ressort de l’alinéa 1er que l’enfant mineur de 16 ans, peut initier cette procédure par ses propres moyens.

Mais les conditions d’acquisition de la nationalité française ne sont pas identiques sur tout le territoire.

A Mayotte, depuis la Loi Collomb de 2018, il faut qu’au moins un des parents soit en situation régulière depuis au moins 3 mois au moment de la naissance de l’enfant pour que ses dispositions s’appliquent.
 
Les règles d’attribution et d’acquisition de la nationalité française sont ainsi déjà plus restreintes à Mayotte, département le plus pauvre de France dont les conditions de vie y sont toujours tout aussi difficiles. Ces restrictions ne sont d’aucune aide pour les plus fragiles se trouvant sur ce territoire, les maintenant dans une situation encore plus précaire.
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